tag:blogger.com,1999:blog-14903129.post3767421843261678407..comments2022-11-02T08:26:31.890+01:00Comments on Gu Si Fang: Code monétaire et financierGu Si Fanghttp://www.blogger.com/profile/07169265392435046251noreply@blogger.comBlogger4125tag:blogger.com,1999:blog-14903129.post-29537405989089456392008-01-02T23:33:00.000+01:002008-01-02T23:33:00.000+01:00"La Loi, c'est à dire la volonté générale exprimée..."La Loi, c'est à dire la volonté générale exprimée par l'intermédiaire des députés"<BR/><BR/>Lire le texte <A HREF="http://bastiat.org/fr/la_loi.html" REL="nofollow">suivant</A> et si les symptômes persistent consulter un spécialiste.<BR/><BR/>Je vais de ce pas m'inscrire à un cours collectif de droit pour tenants du libéralisme (économique).Gu Si Fanghttps://www.blogger.com/profile/07169265392435046251noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-14903129.post-84620219537891182972008-01-02T22:51:00.000+01:002008-01-02T22:51:00.000+01:00"D'où vient ce pouvoir ?" : de la Loi, c'est à dir..."D'où vient ce pouvoir ?" : de la Loi, c'est à dire de la volonté générale exprimée par l'intermédiaire des députés.<BR/><BR/>"Une très grande place est laissée à l'interprétation" : ah bon, et qu'est-ce qui vous fait dire ça ?<BR/><BR/>En tout état de cause, ce pouvoir n'est pas discrétionnaire et il s'exerce sous le contrôle du juge (administratif : le conseil d'Etat).<BR/><BR/>Les tenants du Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-14903129.post-30846106872459579112008-01-02T22:18:00.000+01:002008-01-02T22:18:00.000+01:00Merci pour ces précisions. Je copie les extraits d...Merci pour ces précisions. Je copie les extraits de la consitution :<BR/><BR/>Art. 21. - Le Premier Ministre [...] exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.<BR/><BR/>Art. 37. - Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.<BR/><BR/>L'article L611-1 est donc une Gu Si Fanghttps://www.blogger.com/profile/07169265392435046251noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-14903129.post-19948157867715945652008-01-02T21:41:00.000+01:002008-01-02T21:41:00.000+01:00Mais non, l'article L. 611-1 ne permet pas "au Gou...Mais non, l'article L. 611-1 ne permet pas "au Gouvernement de réglementer le marché bancaire sans passer par le Parlement" :<BR/><BR/>C'est la Constitution, dans son article 34 qui définit strictement le domaine de la Loi et l'article 37 qui habilite le gouvernement à adopter des mesures réglementaires pour ce qui n'est pas du domaine de la Loi.<BR/><BR/>Le dispositif réglementaire de droit Anonymousnoreply@blogger.com