Droits mal acquis

Le gouvernement renonce à dérèglementer la profession de chauffeur de taxi. Il a cédé au lobbying et aux opérations escargot. Forcer les choses aurait eu un coût politique prohibitif par rapport aux bénéfices attendus en termes de croissance. Malgré son caractère anecdotique, cette mesure du rapport Attali est un cas d'école.

Dans les années 1930, en pleine dépression mondiale, les prix baissaient et certains lobbys professionnels ont obtenu la mise en place d'un numerus clausus afin de limiter l'offre et d'enrayer la déflation. On voit mal comment une mesure créant artificiellement une pénurie de taxis pouvait relancer l'économie. Mais malgré son inefficacité, cette mesure contre-productive ne fut jamais abrogée. Loin d'être l'exception, cette situation est la règle. Comme l'a décrit Mancur Olson, il est généralement plus facile de mettre en oeuvre une loi qui donne un avantage significatif à un petit groupe au détriment des autres membres de la société, que l'inverse.

Le numerus clausus a protégé les taxis de la concurrence. Au fil des ans, cet avantage a pris de la valeur. De plus, le gouvernement a toléré la cession des licences, qui n'étaient normalement pas aliénables. Leur prix atteint aujourd'hui 200000 euros à Paris. On peut parier que si il existait une cote en temps réel des licences, leur prix de marché aurait fait un bon ce matin!

Supprimer cet avantage est beaucoup plus difficile, car il faut convaincre les taxis de supporter une perte de 200000 euros. C’est une partie de leur retraite qui partirait en fumée. Ils ont donc mis en oeuvre des moyens importants, très convaincants, pour bloquer la mesure. L'abrogation du numerus clausus aurait permis à chacun d'entrer librement dans la profession de chauffeur. Mais ceci représente un tout petit avantage pour des millions d'individus ne se sentant pas concernés. Personne n'est descendu dans la rue pour cela.

Deux économistes, Charles Wyplosz et et Jacques Delpla, ont proposé de racheter les licences aux taxis. Une mesure que le maire de Paris a publiquement soutenu. Le coût d'une mesure étant estimé à 3 milliards d'euros rien que pour Paris, on peut se demander qui aurait payé une telle somme. Les caisses de l'Etat étant vides, l'idée a semble-t-il été rapidement mise au placard.

Ces éléments seront sans doute abondamment commentés dans la presse aujourd'hui, et mon but n'est pas d'en rajouter une couche mais de réfléchir à ce que cette histoire nous enseigne au fonds.

Le germe de cette histoire est que des droits ont été octroyés à certaines personnes. Ces droits étant devenus aliénables, ils de nombreuses caractéristiques en commun avec un droit de propriété. Par exemple, une « plaque » parisienne représente un titre de propriété sur 1/15000^ème du marché des taxis à Paris. En l’absence de numerus clausus, tout taxi supplémentaire entrant sur le marché cause un préjudice aux taxis existant en leur prenant une petite part de marché. On peut voir cela comme une externalité négative. Mais, en faisant baisser les prix, il offre un avantage aux clients. C’est une externalité positive.

Si je suis propriétaire d’un terrain, personne ne peut y pénétrer sans mon accord. C’est la propriété. A l’inverse, aux premiers temps de l’agriculture il y a 10000 ans environ, on peut penser que les terrains n’avaient pas de propriétaire. Chacun pouvait y pénétrer librement. C’est en labourant puis en cultivant un terrain que l’agriculteur a acquis son titre de propriété. Pourtant, si l’on compare avec les taxis, le fait d’occuper un terrain libre faisait baisser le « prix » des produits agricole. C’était donc une « externalité » négative pour les autres agriculteurs, et positive pour les non-agriculteurs.

Comment distinguer le cas des taxis de celui de l’agriculteur mésopotamien ? On peut considérer que ce type d’externalité n’a pas été pris en compte en agriculture parce qu’elles ne violaient aucun titre de propriété préexistant. Les autres terrains déjà acquis n’étaient pas envahis ni détérioriés parce qu’un nouvel agriculteur s’installait sur une parcelle jusque là inoccupée. Les titres de propriété n’ont donc pas été décrétés instantanément sur tout le territoire. Ils se sont mis en place progressivement, au rythme où les agriculteurs pouvaient labourer les terrains. Partant d’une ressource abondante sans propriété, on est arrivé très lentement à la « couvrir » de titres de propriété.

Ce processus n’est d’ailleurs pas terminé, loin s’en faut. Il reste de la place sur la Terre, et de nombreux territoires n’ont pas de propriétaire. Mais, le plus souvent, des Etats se sont arrogé un titre de propriété sur ces territoires sans les labourer ni les valoriser d’aucune manière. C’est ce qui s’est passé avec les taxis, ou les guildes du Moyen-Age. C’est encore plus flagrant avec l’apparition des brevets et des droits d’auteur. Un souverain octroie ou cède un droit exclusif de se livrer une activité. Le seul problème, c’est que pour céder une chose, il faut en être propriétaire, ou à défaut l’avoir acquise. Or ce n’est pas le cas.

Dans le cas des taxis, on ne peut parler de titres de propriété sur un « marché », une entité abstraite sur laquelle la rareté n’a aucun sens. Les ressources naturelles sont rares, ou ce qu’on fabrique avec elles. Mais un marché, non. Ainsi, dans le cas des taxis, c’est la rue qui est rare. La place y est limitée, et on ne peut pas y loger n’importe quel nombre de taxis. Tant qu’il n’y a pas de problème sur la rue, le propriétaire peut laisser n’importe qui y circuler à condition de ne pas la dégrader. C’est le cas des piétons sur les trottoirs, par exemple. Il vaut mieux raisonner par rapport à une ressource rare réelle, comme la chaussée, plutôt qu’en termes de « marché ».

Considérons que l’Etat est le propriétaire de la chaussée. Il peut laisser circuler qui il veut dessus, dans des conditions mutuellement acceptées, et éventuellement contractuelles. L’Etat a-t-il cédé le droit de circulation aux taxis ? Non, bien sûr, puisqu’il laisse les autres automobilistes circuler gratuitement et sans limitation. Or on l’a vu plus haut, un titre de propriété donne le droit d’exclure les autres. Les taxis, s’ils étaient propriétaires des droits de circulation, pourraient interdire aux autres de rouler ! Ce qui n’est pas le cas. D’un autre côté, l’Etat a depuis longtemps interdit l’entrée de nouveaux taxis sur le marché. La coutume qui s’est imposée veut donc que le nombre de taxis soit limité, et les chauffeurs considèrent maintenant que c’est un droit acquis.

On est donc face à un contrat tacite entre l’Etat et les chauffeurs – entre vendeur et client. Certaines dispositions du contrat n’avaient pas été prévues au départ, pour diverses raisons. En particulier, on n’a pas précisé dans le contrat si le nombre de licences était plafonné. Il revenait au propriétaire, donc à l’Etat, de fixer ce nombre. Les événements de ce matin montrent qu’il a de facto cédé ce droit. Il conviendrait donc de reconnaître que les taxis sont maintenant « propriétaires » du numerus clausus, c’est-à-dire qu’ils peuvent le fixer.

Le problème est qu’ils sont en réalité copropriétaires, et qu’aucun règlement de copropriété n’a été prévu. Si ils décident de vendre des licences supplémentaires, et que cela génère un revenu, ils doivent en bénéficier. En principe, ils pourraient aussi faire l’inverse, c’est-à-dire racheter certaines licences et les détruire. Mais un règlement de copropriété serait indispensable pour fixer à la fois la procédure de décision, et la règle de répartition des charges et des recettes.

Moyennant ces dispositions, l’Etat propriétaire de la chaussée aurait contractuellement concédé aux taxis le droit de fixer le nombre de licences. Cela aurait l’avantage de ne rien coûter aux finances publiques. La principale difficulté serait de faire signer le règlement de copropriété par les 15000 taxis parisiens. Ne rêvons pas !

Même s’il est complètement imaginaire, cet exemple constitue un cas d’école. On voit comment des droits ont été initialement appropriés de façon plus ou moins légitime, puis cédés sans contrat clair, pour aboutir par tradition à ce qu’une partie de la population les considère comme des droits acquis. Racheter ces droits n’est pas aussi simple qu’il y paraît. Wyplosz et Delpa considéraient que le cas des taxis était limpide, parce que l’évaluation économique des droits acquis était faite par le marché. La licence vaut 200000 euros donc on peut racheter toutes les licences à ce prix. C’est oublier que la valeur est subjective. L’Etat ne voulait pas payer 200000 euros. Et même à ce prix, certains taxis n’auraient pas cédé leur licence. A zéro euros, ils ont monté des opérations escargot, ce qui est bien compréhensible. Si on pouvait les rendre propriétaires, via un contrat de copropriété, des droits de circuler en tant que taxis, ils pourraient alors décider par eux-mêmes.

Who was Edmund Burke

Edmond Burke was an Irish whig member of the British parliament. He is famous for his support to the American colonies against Georges III and his opposition to the French revolution. He published his “Reflections on the revolution in France” in 1790, before the Terror has even started. Although his “theory” does not stand close scrutiny by scholars of the French revolution, some of his predictions seem almost prophetic in the light of unfolding events.

Burke considered that the American revolution was a fight to preserve the existing tradition of autonomy and freedom of the colonies. It is therefore pragmatic because its foundations are based on concrete customs that people have long been used to. On the other hand, the French revolution is a radical change compared with the old regime, based on a purely philosophical theory with no consideration for political and social contingencies.

Because philosophy is not concerned with real matters but only with ideas, Burke contends that it should be limited to scholars. Politicians, on the other hand, must deal with thousands of immediate details, and should therefore act pragmatically and not upon theoretical arguments or principles. When this principle is violated, the resulting radical changes can lead to extreme consequences. Liberty is a great idea for an individual, but liberty for a group of people means power, and it is impossible to predict where this might lead.

Therefore, Burke advocates what he calls natural rights, which are the prevailing rights based on customs and traditions, instead of what other philosophers have developed as natural rights but which he labels abstract rights. The statesman cannot be guided by abstract principles, because these do not allow compromise, balance and middle grounds, which are the essence of politics. When people get caught into their theories, they forget man’s nature and become indifferent to his sufferings, will not back before any bloodshed.

He is also very critical of democracy, because the power of a whole people is not checked, whereas the power of a sovereign is necessarily limited. He finds that politics is not a matter of arithmetics – addition of millions of voices – and the will of the many can often be opposed to their interest, more so because the common man is generally ignorant about matters of government. The will of the individual, which he criticizes, is solitary and selfish, and should not replace the social will enbodied by law and custom.

Prescriptive rights are passed on from one generation to the next, and marginally improved at each stage. This only preserves social order. In the same way that he had argued that no one can be argued into slavery, Burke considers that freedom can only be the result of this long social process. He predicted that the French revolution would end in chaos and violence. Tradition restrains the destructive passions of men, and especially those of rulers. He does not deny that monarchy, aristocracy and clergy abused their power, but he fears that revolutionaries will make matters worse by destroying traditions.

In a famous passage, he refers to the return of Louis XVI and Marie-Antoinette. He enrages that “sophisters, economists and calculators” have extinguished loyalty and submission to these characters, and therefore led to the collapse of the institution which they represent and which he admires immensely: chivalry. The revolutionnaries claimed to be restricting the power of the monarchy. But intentions and results are two separate things. Power will always exist, and someone will always wield it. Tradition can put a check on the tyrant’s power, abstractions cannot. When all opinions, instincts and prejudices have been wiped out, any outbreak of violence can be stopped only by the army.

This all must be placed in the context of the late eighteenth century in Great Britain. Burke’s goal was to silence dissenting voices, oppose all possible easing of legal restrictions, forbid and imprison opponents, and punish severely sedition. Thomas Paine’s “Rights of Man” was an answer to Burke, who obtained that volume two be banned.

Le rapport Attali résumé et surligné

En jaune: bonnes mesures, à signaler!

En jaune: mauvaises mesures.

En italiques: commentaires.

Ambition 1 Préparer la jeunesse à l’économie du savoir et de la prise de risque

Ambition 2 Participer pleinement à la croissance mondiale et devenir champion de la nouvelle croissance

Ambition 3 Améliorer la compétitivité des entreprises françaises, en particulier des PME

Ambition 4 Construire une société de plein-emploi

Ambition 5 Supprimer les rentes, réduire les privilèges et favoriser les mobilités

Ambition 6 Créer de nouvelles sécurités à la mesure des instabilités croissantes

Ambition 7 Instaurer une nouvelle gouvernance au service de la croissance

Ambition 8 Ne pas mettre le niveau de vie d’aujourd’hui à la charge des générations futures

OBJECTIF Doter tous les enfants des atouts nécessaires au monde

Améliorer la formation des éducateurs et éducatrices de crèche et des assistantes maternelles, revaloriser leur diplôme et en augmenter le nombre.

Repenser le socle commun des connaissances pour y ajouter le travail en groupe, l’anglais, l’informatique et l’économie.

L’anglais, l’anglais, l’anglais, l’anglais, l’anglais, l’anglais, l’anglais, l’anglais, l’anglais !

OBJECTIF Engager les établissements du primaire et du secondaire sur la réussite de tous leurs élèves

Accorder plus d’autonomie aux établissements primaires et secondaires.

Évaluer les professeurs sur leur capacité à faire progresser tous les élèves.

Permettre aux parents de choisir librement le lieu de scolarisation de leurs enfants.

Des « droits à l’école » seront attribués à chaque enfant et utilisables dans toutes les écoles. L’État affectera aux parents une somme d’argent par élève. Chaque parent pourra l’utiliser dans un établissement public ou privé de son choix. Le conventionnement des écoles privées devra être très strict sur la nature des enseignements et le respect des valeurs de la République. Les parents pourront ainsi bénéficier d’une totale liberté de choix de l’établissement et profiteront de ce financement quel que soit leur choix. La Suède utilise déjà ce système efficacement.

OBJECTIF Accompagner les étudiants dès leurs premières années universitaires

Donner progressivement aux étudiants de licence à l’université un encadrement équivalent à celui des élèves de classes préparatoires aux grandes écoles.

Les universités françaises reçoivent 8 700 € par étudiant en moyenne contre 36 500 € aux États-Unis.

OBJECTIF Aider les étudiants à concilier leurs études avec leur emploi

OBJECTIF Investir davantage dans l’enseignement supérieur

Renforcer l’autonomie des universités.

Renforcer l’évaluation de la performance de chaque établissement d’enseignement supérieur.

Augmenter les moyens financiers alloués à l’enseignement supérieur, afin d’accompagner les décisions précédentes.

Développer les financements privés.

Oui mais la réforme en cours sur l’autonomie des universités semble bien timide.

OBJECTIF Faire émerger sur le territoire 10 grands pôles universitaires

et de recherche de niveau mondial

OBJECTIF Ouvrir l’enseignement supérieur à l’international

OBJECTIF Rendre notre recherche plus compétitive

Financer davantage la recherche publique sur projet et à la performance.

Clarifier les missions respectives du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et de l’Agence nationale de la recherche (ANR).

Renforcer les principaux organismes de recherche pluridisciplinaires (CEA) et spécialisés (INRA, INSERM, INED) disposant de grands équipements.

Réformer le statut d’enseignant-chercheur.

Aider la recherche publique à davantage valoriser et appliquer ses découvertes.

Recruter et financer tous les nouveaux chercheurs sur des contrats de 4 ans. Au bout de cette période, le chercheur pourrait évoluer vers un contrat à durée indéterminée de « directeur de recherche », vers une activité d’enseignement, ou vers l’entreprise privée.

OBJECTIF Créer une agence de conseil aux TPE et PME regroupant les services existants

Créer une Agence de service aux petites entreprises de moins de 20 salariés.

OBJECTIF Faciliter l’accès des PME aux marchés publics

OBJECTIF Veiller très strictement au respect des délais de paiement

OBJECTIF Élargir les possibilités de financement des PME

Faciliter l’accès des PME à Alternext.

Attirer les financements des fonds et des banques vers les PME.

Rassembler les fonds actuels d’OSEO et France-Investissement dans une structure unique de rehaussement.

Rééquilibrer le traitement entre créanciers privés.

OBJECTIF Aider à la création d’entreprises et simplifier les débuts

OBJECTIF Démocratiser le numérique en accélérant le déploiement des infrastructures

Dans un souci d’équité territoriale, et compte tenu des prix encore élevés des équipements, il convient de soutenir le déploiement par une aide fiscale transitoire [TNT, ADSL, GSM] sans peser sur le budget de l’État.

L’équité territoriale n’est pas une bonne idée, malgré son nom sympathique. A long terme, en subventionnant les régions moins denses, on favorise la dispersion géographique. La répartition de la population sur le territoire s’adapte toute seule : pourquoi intervenir ?

OBJECTIF Réduire les fractures numériques

OBJECTIF Répartir le « dividende numérique »

Renforcer les garanties et les normes nationales.

Faciliter et sécuriser l’usage de la signature électronique.

Libération d’une quantité importante de fréquences dans la « bande en or » (470 à 860 MHz) pour le développement des services mobiles ou nomades (c’est le « dividende numérique »), sans réserver une rente de situation aux bénéficiaires audiovisuels actuels.

OBJECTIF Assurer une rémunération juste des acteurs de l’économie numérique

Faire verser une contribution aux fournisseurs d’accès Internet.

En plus du téléchargement légal, la rémunération des artistes doit être assurée par des mécanismes d’abonnement et par les vrais bénéficiaires du téléchargement : les fournisseurs d’accès Internet.

OBJECTIF Renforcer le secteur du logiciel

Promouvoir la concurrence entre logiciels propriétaires et logiciels « libres ».

OBJECTIF Développer les contenus

Rendre possible dans les faits, et non plus seulement dans le droit, la liberté de production et d’embauche dans les imprimeries des quotidiens.

OBJECTIF Favoriser l’émergence d’un quatrième opérateur mobile

Réaménager équitablement les conditions d’octroi de la quatrième licence à un nouvel entrant.

Créer un poste de haut-commissaire au développement numérique.

Coordonner l’Autorité de régulation des communications et des postes (ARCEP) et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).

OBJECTIF Investir massivement dans les nanotechnologies

Réorienter massivement la recherche publique et privée vers les nanotechnologies.

OBJECTIF Développer une politique sanitaire durable autour de la prévention et de la responsabilisation

Développer massivement la prévention.

Mettre en place un environnement réglementaire stable.

OBJECTIF Améliorer la qualité de l’offre médicale

Améliorer la formation des médecins.

OBJECTIF Libérer la croissance de l’offre pour de nouveaux biens et services de santé

Satisfaire les nouveaux marchés de la dépendance.

Organiser l’externalisation des services périphériques à l’offre de soins.

Favoriser l’externalisation des fonctions hors du coeur de métier de l’hôpital comme la restauration, la blanchisserie, le gardiennage, la maintenance technique et immobilière, la logistique.

OBJECTIF Accroître massivement l’effort de recherche dans les neurosciences

Les acteurs privés de tous les pays ont déjà fortement intérêt à investir dans ce secteur en raison du vieillissement. Un effort public « massif » serait justifié si le marché était défaillant, mais ce n’est pas le cas.

OBJECTIF Affirmer une politique énergétique moins dépendante et plus durable

Développer l’industrie éolienne.

Développer l’énergie solaire.

Développer le recours à la biomasse.

Maintenir le rôle du nucléaire et le rythme de construction de centrales.

Maintenir le rôle de l’État dans le nucléaire.

Sécuriser l’approvisionnement des ressources minières.

Développer une politique européenne de l’énergie.

En pratique, l’indépendance est synonyme de subventions et protectionnisme.

OBJECTIF Une stratégie alimentaire pour la France

Développer massivement les recherches en matière d’OGM pour évaluer leur innocuité.

Doter les instances européennes et nationales d’homologation des moyens nécessaires pour les rendre incontestables.

Rien sur la réforme de la PAC qui est un programme de subventions coûteux et contre-productif. L’Europe ne peut pas évoluer sur ce sujet tant que la France ne bougera pas.

OBJECTIF Engager l’État sur un projet de croissance verte

Construire d’ici 2012 dix Ecopolis, villes ou quartiers d’au moins 50 000 habitants intégrant technologies vertes et technologies de communication.

Orienter la fiscalité vers la protection de l’environnement.

Imposer des normes de sobriété énergétique pour les équipements informatiques avec pour objectif de réduire d’ici 2015 de 50 % leur consommation énergétique annuelle.

OBJECTIF Faire de Paris une place financière majeure

OBJECTIF Faire de la France un noeud majeur de communication en Europe

Développer le low-cost aérien.

Faire de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle le premier aéroport européen.

Se doter de trois ports de taille européenne : Le Havre, Marseille et Nantes.

OBJECTIF Développer le tourisme pour capter une plus grande part de la croissance mondiale dans ce secteur

OBJECTIF Refonder la représentativité des organisations syndicales et patronales

Fonder la représentativité patronale sur le principe « une entreprise – une voix ».

Fonder la représentativité syndicale sur le seul critère de l’élection.

Oui ! Des syndicats qui sont forts parce qu’ils sont représentatifs, et non représentatifs parce qu’ils sont forts (comme actuellement avec la présomption irréfragable de représentativité).

OBJECTIF Clarifier le financement des partenaires sociaux

OBJECTIF Déployer une offre de services pour les salariés comme pour les exclus du marché du travail

Promouvoir l’offre de services des syndicats en vue d’accroître leur audience.

Organiser le principe majoritaire pour la validation des accords.

OBJECTIF Une mobilisation générale des entreprises pour l’emploi des jeunes

Étendre le modèle de l’alternance à tous les niveaux de formation.

Développer les formations professionnalisantes à l’université.

OBJECTIF Aider les jeunes dans la recherche d’un premier emploi

Ouvrir aux jeunes le contrat d’évolution défini plus loin.

OBJECTIF Faciliter l’activité des seniors

Permettre à chacun de retarder, s’il le désire, son départ à la retraite.

Lever toutes les interdictions de cumul emploi-retraite.

Limiter la possibilité de recours aux dispositifs de préretraite aux seules restructurations économiques.

OBJECTIF Simplifier l’arbitrage entre revenu et loisir

Permettre aux entreprises de déroger à la durée légale du travail, à la condition expresse que cette disposition dérogatoire soit prévue par un accord de branche et fondée par un accord majoritaire dans l’entreprise.

Autoriser plus largement le travail le dimanche.

Ce principe est très intéressant et peut être généralisé. Une partie du droit devient supplétif : la loi prévoit des dispositions, mais on peut y déroger par un accord entre les parties concernées.

OBJECTIF Aider chacun à retrouver au plus vite un emploi adapté à ses compétences

Instaurer des Fonds régionaux de sécurisation des parcours professionnels.

Attacher à la personne le Droit individuel à la formation (DIF).

OBJECTIF Mieux accompagner la recherche d’emploi

Intéresser les agents du service public de l’emploi (France Emploi) à leurs performances en matière de reclassement.

Considérer la situation des chercheurs d’emploi comme une activité rémunérée sous forme d’un « contrat d’évolution » avec un accompagnement renforcé.

Toute réforme du système actuel allant dans le sens de moins d’incitations à l’inactivité est une bonne chose. Mais les mesures proposées sont bien timides.

OBJECTIF Stabiliser le contrat de travail

Aménager des indemnités chômage généreuses, mais plafonnées, pour bénéficier surtout aux salariés les plus modestes, et mettre en place un système de bonus/malus.

Créer un troisième mode de rupture du contrat : la rupture à l’amiable.

L’urgence est donc, pour le salarié comme pour l’employeur, de réduire l’incertitude liée à la rupture du contrat.

OBJECTIF Se doter d’une fonction publique ouverte et de haut niveau

Organiser la mobilité au sein des trois fonctions publiques.

Multiplier les passerelles afin de permettre des passages professionnels constants entre secteur public et secteur privé.

À l’avenir, il faudra offrir à chacun la possibilité d’évoluer vers un statut contractuel, commun aux trois fonctions publiques, plus rémunérateur et mieux valorisé en termes de carrière.

OBJECTIF Permettre à tous les jeunes d’accéder aux meilleures études

Prendre en charge très jeunes les enfants dans les « quartiers ».

Favoriser l’accès des jeunes issus de la diversité aux grandes écoles.

OBJECTIF Développer la microfinance

OBJECTIF Rétablir une animation du cadre de vie dans les quartiers

Redéployer une police de proximité, assurant une sécurité réelle des quartiers tout en échangeant avec les jeunes.

OBJECTIF Assurer une égalité réelle des citoyens

Imposer par quotas la diversité dans les élections municipales, régionales, nationales, européennes et syndicales.

OBJECTIF Accroître la superficie des terrains à bâtir

Autoriser l’État à se réapproprier le foncier disponible dans les communes ne respectant pas les exigences de la construction de logements sociaux prévus par la loi SRU

Le foncier ne manque pas en France où la densité de la population est l’une des plus faibles d’Europe. Mais il faut inciter les communes à l’utiliser et à le rendre constructible, en permettant à l’État de reprendre la main, en cas de nécessité. Il est aussi nécessaire de mettre en place des mécanismes privés incitatifs.

Oui pour arrêter la stérilisation du foncier. Mais que va-t-on régler en remplaçant le gestionnaire public local par un gestionnaire public national centralisé ? On ne s’attaque pas aux causes de la crise du logement, mais uniquement à certains symptômes.

OBJECTIF Construire plus

Accroître la hauteur autorisée des immeubles, tout en s’efforçant de préserver des espaces non construits, en particulier des espaces verts.

Donner aux préfets le pouvoir de relever d’autorité le Coefficient d’occupation des sols (COS) s’il est manifestement « malthusien ».

Assouplir les règles de changement d’affectation des locaux, de façon à faciliter la transformation de bureaux et commerces en logements.

Regrouper à l’échelon intercommunal les compétences locales en matière d’urbanisme et d’habitat, notamment en vue de la constitution de réserves foncières.

Oui, mieux vaut assouplir les règles qui sont des obstacles à l’investissement privé, plutôt que continuer l’investissement public.

OBJECTIF Promouvoir l’implication d’opérateurs privés dans la construction et la gestion de logements socialement mixtes

Élargir les opérations de construction à des opérateurs de statut privé, dans le cadre d’un appel à la concurrence et sur la base d’un cahier des charges prédéfini.

Promouvoir les Partenariats public-privé (PPP) au moyen de conventionnements permettant à terme le retour des logements construits dans le parc libre.

OBJECTIF Améliorer l’équité du système du logement social

OBJECTIF Faciliter la mobilité dans le logement social

Créer sur Internet une Bourse du logement social.

OBJECTIF Diminuer les droits de mutation et les frais annexes à l’acquisition d’un logement

Réduire les frais d’agence en introduisant davantage de concurrence et en adaptant la réglementation correspondante.

Accorder aux salariés qui déménagent une prime de mobilité égale à six mois du dernier salaire.

OBJECTIF Encourager les propriétaires à louer en établissant des rapports plus équilibrés avec les locataires

Raccourcir les délais légaux encadrant le régime des expulsions.

Limiter les pouvoirs d’appréciation discrétionnaire du juge en matière de délais de grâce et de paiement aux cas les plus précaires.

Encadrer plus strictement le pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet, notamment par une compétence liée dans la décision d’accorder le concours de la force publique.

Oui, les lois actuelles qui freinent l’expulsion des mauvais payeurs pénalisent les plus fragiles (femmes seules, immigrés, jeunes) qui font peur aux bailleurs.

OBJECTIF Mieux protéger le locataire

Réduire le dépôt de garantie à un mois de loyer, raccourcir son délai de restitution à huit jours et en confier la garde à une partie tierce au contrat de bail.

OBJECTIF Proposer d’ici 5 ans à tous les locataires modestes, dont les personnes âgées, d’accéder à la propriété, à travers des financements adaptés

Vendre une partie du parc d’HLM à ses occupants.

Permettre aux locataires de capitaliser 25 % des loyers versés pendant 10 ans au moment de l’achat de leur logement HLM.

Permettre à tous les retraités proches du minimum vieillesse de jouir de l’usufruit d’un logement social adapté à leur besoin.

L’épargne publique investie dans les HLM (Livrets A) est mal utilisée. Les céder aux occupants permettra que ce patrimoine soit mieux géré. De plus, cela permettra d’avoir de la transparence sur le patrimoine des offices HLM, et les pertes qu’ils peuvent abriter.

OBJECTIF Organiser un système plus simple et plus performant

Attribuer à la seule Autorité de la concurrence le contrôle concurrentiel des opérations de concentration.

Accroître l’efficacité de la procédure d’investigation antitrust en intégrant les enquêteurs au sein de l’Autorité de la concurrence.

OBJECTIF Introduire les actions de groupe dans le droit français

OBJECTIF Favoriser un urbanisme commercial de qualité, sous le contrôle des élus

Permettre aux élus de mieux utiliser les Schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les Plans locaux d’urbanisme (PLU).

Intégrer dans les plans locaux d’urbanisme des obligations de diversité commerciale en faveur des commerces de détail ou de proximité.

OBJECTIF Renforcer la capacité concurrentielle du commerce de détail

Concéder aux commerçants isolés la gestion de certains services publics de proximité.

Permettre aux communes et agglomérations d’opérer un « remembrement commercial », de manière à favoriser le regroupement géographique des commerces de détail dans les centres-villes ou certains quartiers périphériques.

Augmenter et déconcentrer les aides allouées au commerce de proximité.

OBJECTIF Renforcer la capacité concurrentielle des fournisseurs indépendants

OBJECTIF Encourager la coopération entre fournisseurs indépendants

OBJECTIF Instaurer le principe de liberté tarifaire dans la distribution et le commerce de détail, en levant les interdictions dites de « revente à perte » et de discrimination tarifaire

OBJECTIF Instaurer la libre négociation des conditions commerciales

Abroger les dispositifs du code du commerce qui font obstacle à la libre négociation de conditions commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

OBJECTIF Instaurer la libre entrée sur le marché

Mettre fin aux lois Royer-Raffarin et supprimer les procédures d’autorisation actuelles gérées par les commissions départementales d’équipement commercial (CDEC).

OBJECTIF Un contrôle renforcé des règles de concurrence dans une zone locale de chalandise

Supprimer toute réglementation restreignant le nombre et la localisation de nouveaux hôtels, cafés, restaurants, cinémas et stations-service. Remplacer la réglementation actuelle par une réglementation concernant seulement l’urbanisme et l’architecture par le plan local d’urbanisme (PLU) et le Schéma de cohérence territoriale (SCOT).

Supprimer l’exigence du brevet professionnel pour ouvrir un salon de coiffure et lui substituer l’obtention d’un CAP ou cinq années de pratique sous la responsabilité d’un titulaire du CAP.

Développer l’entrée sur le marché des VPR et de différentes offres spécialisées sur certains segments du transport urbain.

Augmenter le nombre de taxis.

Ouvrir les conditions d’exercice des activités de pharmacie.

Supprimer totalement les avoués près les cours d’appel (444 avoués regroupés en 235 offices).

Supprimer le numerus clausus pour les mandataires des procédures collectives.

Supprimer le numerus clausus pour les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Ouvrir largement l’accès aux professions juridiques délégataires d’une mission de service public. [notaires, huissiers, greffiers]

Adapter les conditions d’exercice pour les avocats, les experts comptables et les commissaires aux comptes.

ENCOURAGER LA MOBILITÉ INTERNATIONALE DES FRANÇAIS

Proposer à nos partenaires européens de multiplier par 10 le nombre de bénéficiaires du programme Erasmus et en étendre le champ d’application à toutes les formations relevant de l’université

des métiers.

Étendre les bourses de l’enseignement supérieur ainsi que l’offre de formations qualifiantes aux pays de la future Union méditerranéenne.

Accueillir davantage d’étudiants étrangers en scolarité payante.

Accueillir plus de travailleurs étrangers.

Simplifier la délivrance d’autorisation de travail pour les travailleurs étrangers.

La délivrance d’autorisation de travail doit d’abord être simplifiée pour les ressortissants qualifiés des huit nouveaux pays membres encore concernés par des restrictions.

Au Royaume-Uni, en Suède et en Irlande, l’immigration a permis de mieux financer les budgets et les systèmes de protection sociale des pays accueillants. L’immigration a aussi un effet positif sur la croissance si le marché du travail est assez flexible pour l’absorber.

Au total, l’immigration de travail renforce la croissance en accroissant la population active et l’emploi, en soutenant la construction immobilière, donc la demande, et en augmentant les recettes fiscales.

L’arrivée d’immigrants ne peut être considérée comme une solution de long terme au vieillissement de la population.

Oui à la libérté d’immigrer, et l’arrêt des permis de travail qui interdisent aux immigrés de travailler. Mais les mesures proposées sont bien timides, et leurs motivations douteuses. La croissance démographique stimule la croissance du PIB, mais pas le PIB/habitant. Il ne faut donc rien attendre en ce qui concerne les déficits sociaux ou le pouvoir d’achat. L’immigration augmente les recettes fiscales de l’Etat. Elle contribue à financer les dépenses publiques, et n’incite pas à les réduire. En réalité, tant que l’Etat-providence sera aussi développé, l’immigration coûtera aux systèmes sociaux, les tensions sur l’immigration persisteront, et on tentera de la freiner. Qui peut croire que l’on attirera des immigrés qui « rapportent » aux systèmes de transerts sociaux ? C’est aussi absurde que de croire que des gens voudront venir en France pour rembourser la dette publique. Ah vraiment, ces immigrés ne sont guère charitables !

OBJECTIF Avoir une vision à moyen terme de la maîtrise des dépenses

Supprimer, dans la Constitution, la distinction entre PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) et PLF (projet de loi de finances), afin que l’ensemble fasse l’objet d’un examen conjoint et soit soumis aux mêmes votes.

Interdire l’endettement pour les opérateurs de l’État afin de limiter les risques de déport et imposer une présentation consolidée systématique des dépenses de l’État et de ses

opérateurs.

Définir, pour l’assurance maladie, des crédits limitatifs (en aménageant des crédits évaluatifs limités en cas de crise sanitaire).

OBJECTIF Évaluer systématiquement le coût et l’impact de l’action publique

OBJECTIF Simplifier les normes

Faire évaluer ex ante et ex post tout projet de loi et de règlement, ainsi que les principaux textes communautaires.

Transposer toute directive européenne dans les plus brefs délais, sans exception.

OBJECTIF Réorganiser les structures politico-administratives pour simplifier et réduire les coûts

Renforcer la capacité d’arbitrage du président de la République et du Premier ministre en rattachant à Matignon, outre un Secrétariat général du gouvernement considérablement renforcé en juristes et

légistes, un ministre d’État en charge d’un Office du budget.

OBJECTIF Simplifier l’organisation gouvernementale

Limiter par une loi organique le nombre des ministres.

OBJECTIF Simplifier l’administration

OBJECTIF Généraliser l’e-administration

Lancer 10 nouveaux programmes majeurs d’e-administration visant à dégager au total 15 milliards d’euros d’économies par an pour l’État.

Réformer les grands corps de l’État.

Compenser la création de tout nouvel organisme par des réductions d’effectifs proportionnées et attribuer à tout nouvel organisme une durée de vie limitée et reconductible sur preuve.

OBJECTIF Regrouper au siège de la région les services déconcentrés de l’État

Les transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales doivent être accompagnés d’un abandon effectif de la mission correspondante par les services de l’État, et du redéploiement

de l’intégralité des agents de l’État concernés, pour éviter les doublons entre les actions de l’État et des collectivités territoriales.

OBJECTIF Changer le mode de rémunération des fonctionnaires

Instituer, dans toute la fonction publique, une gestion managériale, dynamique et flexible des personnels.

OBJECTIF Simplifier l’organisation territoriale

Renforcer les régions.

Transformer les intercommunalités en « agglomérations », entités de niveau constitutionnel.

Faire disparaître en dix ans l’échelon départemental.

OBJECTIF Promouvoir une gestion budgétaire performante des collectivités territoriales

Privilégier l’autonomie budgétaire plutôt que l’autonomie fiscale pour inciter les électeurs à mieux contrôler les dépenses des collectivités locales.

OBJECTIF Moduler certaines prestations sociales en fonction du revenu

Conditionner les prestations familiales aux revenus des ménages.

Si les allocations familiales n’existaient pas, faudrait-il les inventer ? Puisque les ménages à faible revenu sont ceux qui ont le plus d’enfants, pour quelle raison voudrait-on les inciter à en avoir d’avantage ?

Mieux vaudrait baisser les allocations actuelles progressivement jusqu’à leur disparition, et cesser de s’immiscer dans les choix intimes des gens.

OBJECTIF Rationaliser la gouvernance des hôpitaux

Permettre aux hôpitaux publics d’opter pour un statut équivalent à celui des hôpitaux privés à but non lucratif.

Ouvrir le recrutement des directeurs des hôpitaux publics à des cadres, entrepreneurs ou médecins des secteurs publics et privés.

Accroître la responsabilité des directeurs d’hôpitaux et leur donner les moyens d’exercer cette responsabilité.

OBJECTIF Mettre en oeuvre une plus grande transparence tarifaire et une vigilance accrue en matière de concurrence

Autoriser les assureurs de complémentaire santé à diffuser une information tarifaire nominative des professionnels de santé en utilisant l’information des bases de données dont ils disposent.

Libéraliser les prix des médicaments PMF et obliger les officines et pharmacies à un affichage clair et lisible des prix des médicaments proposés au public. Lever les restrictions sur la publicité des médicaments à prescription médicale facultative (PMF), comme le prévoit la directive européenne 2004/27/CE.

OBJECTIF Accroître l’attractivité du secteur hospitalier français pour la clientèle étrangère fortunée

OBJECTIF Instaurer une meilleure gouvernance du secteur parapublic

OBJECTIF Fixer pour les organismes d’HLM des contrats d’objectifs et d’évaluation

Inciter à la fusion d’organismes d’HLM.

Retirer tout privilège fiscal, ainsi que les facilités de financement prévues par la Caisse des dépôts et consignations à tout organisme d’HLM ne respectant pas ses obligations de service public clairement définies ; il sera alors considéré comme un organisme constructeur de droit commun.

Déconventionner et supprimer le financement spécifique à tous les organismes d’HLM qui n’auront pas rénové, construit ou vendu au moins 5 % de leur parc chaque année.

Rebudgétiser le 1 % logement, regrouper les organismes collecteurs en cinq organismes et en faire des organismes constructeurs.

OBJECTIF Renforcer les organismes consulaires et les tribunaux de commerce

Réduire de 175 à une cinquantaine le nombre de chambres de commerce et d’industrie.

Regrouper les tribunaux de commerce aujourd’hui au nombre de 191 et introduire des magistrats professionnels auprès des juges bénévoles.

OBJECTIF Assurer progressivement un financement plus juste de la protection sociale

Fusionner la part salariale et la part patronale des cotisations sociales pour en clarifier la nature et l’impact économique.

Accentuer les allégements de charges, en mettant en place une exonération totale des ex-cotisations sociales employeur au niveau du Smic pour toutes les entreprises.

OBJECTIF Éliminer les incitations à l’inactivité

OBJECTIF Rendre plus juste l’impôt sur le revenu

Restructurer l’ensemble des niches de l’impôt sur le revenu, (actuellement au nombre de 60 et qui avantagent les plus riches), pour limiter leur coût total à 10 % de l’impôt sur le revenu et ne retenir que celles qui sont favorables à la croissance et celles qui favorisent le développement de l’activité

associative et caritative.

Doubler le crédit d’impôt pour favoriser le maintien à domicile des dépenses consacrées à l’emploi de salariés destinés à assister les personnes âgées, malades ou handicapées nécessitant une présence 24 heures sur 24. Le plafond de crédit d’impôt sera porté de 20 000 à 40 000 euros.

Mettre en place la retenue à la source.

OBJECTIF Modifier la fiscalité de l’épargne pour favoriser le risque plus que la rente

Réorienter massivement le régime fiscal de l’assurance-vie et du Plan d’épargne en actions vers l’épargne longue investie en actions (à coupler avec les fonds de pension).

Ajuster la réglementation prudentielle de l’assurance.

OBJECTIF Rationaliser l’architecture des impôts locaux

OBJECTIF Mettre en place une fiscalité écologique

OBJECTIF Favoriser l’émergence de fonds de pension à la française

Étendre les dispositifs d’épargne salariale dans les PME en abaissant le seuil rendant la participation obligatoire à 20 salariés.

Permettre aux règlements négociés des Perco de prévoir une adhésion collective automatique avec une clause d’opting out.

Selon des études américaines, un tel système permet de faire passer le taux d’adhésion des salariés de 40 à 80 %.

Créer un crédit d’impôt (de 250 ou 300 euros par an) pour les sommes investies par les moins de 45 ans dans un Perco. (Cette décision coûterait 187 millions d’euros si 5 % des salariés en bénéficiaient, 562 millions pour 15 % des salariés.)

OBJECTIF Permettre l’émergence d’un fonds souverain français

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) [pourra] focaliser son intervention sur des projets dont le niveau de rentabilité est trop limité pour un investisseur de marché mais produisant des externalités positives suffisantes pour justifier la mobilisation de ressources (universités, recherche, logement social), dont l’horizon de rentabilité est trop éloigné pour des investisseurs traditionnels (30 à 50 ans) ou dont le niveau de risque unitaire est trop élevé pour un prêteur ou un actionnaire traditionnel.

Du vent (heureusement). Probablement mis pour ménager la chèvre et le chou.

OBJECTIF Se doter d’une stratégie actionnariale et industrielle

Créer une Agence de veille et d’orientation industrielle.

Renforcer l’Agence des participations de l’État.